Conditions générales d'utilisation

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. ELLES RENFERMENT DES ÉLÉMENTS IMPORTANTS SUR VOS DROITS ET OBLIGATIONS AINSI QUE LES LIMITES ET EXCLUSIONS QUI PEUVENT S'APPLIQUER À VOTRE ÉGARD.


Les ventes dont le paiement s'effectue sur le site www.virasite.com sont soumises aux présentes conditions établies par l’administration du site Virasite, sauf conditions spécifiques à certains produits ou services. Le client reconnaît en être parfaitement informé par le fait de sa prise de commande.


Ces conditions peuvent faire l'objet de modifications à tout moment sans préavis écrit, à la seule appréciation de Virasite.com


1. Lois applicables.
Les présentes conditions générales de vente et toutes les ventes qui en dépendent seront régies par les lois de la France.

2. Modalités concernant le paiement.

Les modalités de règlement sont fixées à l'entière appréciation de Virasite.com, à moins que Virasite.com n'en conviennent autrement. Toute commande sera prise en compte sur réception du paiement. Le paiement des produits et services achetés par l'intermédiaire de Virasite.com ou de l'un de ses vendeurs peuvent être effectué par l'un de moyens de paiement proposés sur Virasite.com.

3. Légalité du système

Les législations sont différentes pour chaque pays. Virasite respect dans son intégralité les bases des systèmes de vente à paliers multiples:

1- Vente d'un produit réel.
Nos produits sont réels et incluent, par exemple, de la publicité, de l'hébergement, un service de messagerie électronique et des outils pour webmestres. En plus de ceux-là, Virasite dispose d’une boutique qui regroupe les produits de plu de 300 Marchands établis en France et en Belgique voir aussi la suisse.


2- Prétention de revenus réelle.
Les revenus dépendent de la quantité et de la qualité du travail accompli par les webcommercants. Cependant Virasite ne vous garantit aucun revenu. Les gains résultant d’un travail sérieux sont bien réels et il est possible de les retirer.

3- Les revenus ne doivent pas provenir du recrutement.
Le système de rémunération de Virasite ne permet pas aux membres de recevoir des montants pour le recrutement. Virasite limite les revenus uniquement aux ventes de produits ou prestations.

4- Gratuité du système.
Il vous est possible de participer gratuitement à Virasite.Com. Cela ne vous engage à rien. Le site vous offre la possibilité de devenir Client gratuitement et de bénéficier de gains grâce a l'affiliation. Vous n'avez rien à perdre et tout à y gagner ! 

Code de la consommation :

Article L122-6 - Sont interdits :

1) La vente pratiquée par le procédé dit « de la boule de neige » ou tous autres procédés analogues consistant en particulier à offrir des marchandises au public en lui faisant espérer l'obtention de ces marchandises à titre gratuit ou contre remise d'une somme inférieure à leur valeur réelle et en subordonnant les ventes au placement de bons ou de tickets à des tiers ou à la collecte d'adhésions ou inscriptions.

2) Le fait de proposer à une personne de collecter des adhésions ou de s'inscrire sur une liste en exigeant d'elle le versement d'une contrepartie quelconque et en lui faisant espérer des gains financiers résultant d'une progression du nombre de personnes recrutées ou inscrites plutôt que de la vente, de la fourniture ou de la consommation de biens ou services.

3) Dans le cas de réseaux de vente constitués par recrutement en chaîne d'adhérents ou d'affiliés, il est interdit d'obtenir d'un adhérent ou affilié du réseau le versement d'une somme correspondant à un droit d'entrée ou à l'acquisition de matériels ou de services à vocation pédagogique, de formation, de démonstration ou de vente ou tout autre matériel ou service analogue, lorsque ce versement conduit à un paiement ou à l'attribution d'un avantage bénéficiant à un ou plusieurs adhérents ou affiliés du réseau.

En outre, il est interdit, dans ces mêmes réseaux, d'obtenir d'un adhérent ou affilié l'acquisition d'un stock de marchandises destinées à la revente, sans garantie de reprise du stock aux conditions de l'achat, déduction faite éventuellement d'une somme n'excédant pas 10 % du prix correspondant. Cette garantie de reprise peut toutefois être limitée à une période d'un an après l'achat.

Pour consulter la législation Française en matière de vente en ligne

Vente directe

http://www.legifrance.gouv.fr/

Vente de prestations avec primes

http://www.legifrance.gouv.fr/

MLM illégal ( boule de neige)

http://www.legifrance.gouv.fr/MLMinterdit


Définition de « Webcommercant »

Le terme « webcommercant » désigne un statut accessible à un membre de Virasite selon certaines conditions. En tant que membre de Virasite.com, vous obtenez ce statut par la signature du présent contrat suite à votre inscription via le formulaire mis à votre disposition sur le site.

Ce statut permet aux membres de Virasite.com de vendre les produits et services de Virasite.com et de percevoir des commissions sur les ventes effectuées.

Modalités et conditions :

Si vous souhaitez devenir webcommercant, vous devez accepter les conditions ci-dessous.

En acceptant ces conditions, vous êtes autorisé à commercialiser les produits et services de Virasite.com, ainsi qu'à recruter des clients et d'autres webcommercants.


Le webcommercant peut acheter à titre personnel les produits de Virasite.com. Cependant, il n'a aucune obligation d'achat. Les produits et services qu'il vend sont mis à sa disposition par Virasite.

Chaque webcommercant peut devenir « VIP » en ayant au moins 1000 points personnels.


Les particuliers, les personnes morales et les organismes non imposables
Sont acceptés comme webcommercants, des personnes morales ou des organismes qui entrent dans l'une des catégories suivantes :

- les particuliers majeurs.

- les personnes morales dont la situation est en règle dans leur pays.

- les organismes non imposables qui sont enregistrés et reconnus comme tels.

- les organisations bénévoles qui ont été établies en accord avec les directives de Virasite.com.

La résiliation du contrat de webcommercant :

Le webcommercant peut résilier son contrat indépendant de plein droit pour tout motif et à tout moment. Pour cela il suffit de fait une demande à l’administration en passant par le menu « Contact »

Les erreurs et les questions

Les erreurs concernant les commissions ou les commandes sont à signaler à Virasite.com dès leur constatation et les questions à ce propos doivent lui être adressées immédiatement.

Virasite.com effectue les modifications nécessaires pour corriger toute erreur signalée dans un délai de 60 jours. Passé ce délai de réclamation, Virasite.com ne tient plus compte des réclamations concernant des erreurs, des omissions ou des problèmes concernant les commissions ou les commandes.

Clause de confidentialité :

Le webcommercant est tenu de ne pas révéler tout renseignement ayant trait à l'activité de Virasite à l'égard des tiers. Il aura en particulier l'obligation de ne pas faire profiter une entreprise concurrente des renseignements propres à Virasite qu'il aurait pu recueillir à l'occasion de ses fonctions chez Virasite en tant que webcommercant.

Les déclarations concernant le revenu :

Il est strictement interdit au webcommercant de faire des déclarations fausses, trompeuses, mensongères ou imprécises concernant la rémunération versée par Virasite.com. Lorsque le webcommercant fait une déclaration au sujet de la rémunération versée par Virasite ou concernant le potentiel de rémunération offert par le système de rémunération de CI, il doit le faire de manière transparente et doit mentionner à son interlocuteur que le système peut ne pas générer de revenu.

Éthique du webcommercant
En acceptant les clauses de ce contrat, le webcommercant s'engage également à respecter l'éthique de Virasite.com

Le webcommercant s’engage à :

- Représenter les produits et services de Virasite de façon sincère et honnête.

- Respecter les règles de présentation de l'opportunité d'affaires Virasite

- Former, motiver, et assister les webcommercants dépendant de son organisation.

- Ne pas utiliser de techniques commerciales et de méthodes de recrutement trompeuses, illégales ou contraires à l'éthique.

- Ne pas utiliser de méthodes de vente ou de recrutement agressives.

- Recruter uniquement des personnes majeures et émancipées.

- Ne pas commander de produits Virasite au nom de clients ou de webcommercants sans l'autorisation écrite de ces personnes.

Achat de nom de domaine :

Le nom de domaine Virasite est exclusivement réservé à la société Virasite. Si vous souhaitez créer votre site et acheter votre propre nom de domaine, vous n'êtes pas autorisé à utiliser les mots suivants dans son contenu : « Virasite » « Sites Viral », Si vous l'utilisez, vous assumez l'entière responsabilité de cette utilisation et n'avez aucun droit de faire la promotion des services ou produits de Virasite. Virasite ne saurait être tenue responsable de cette utilisation.

Les conditions de versement des commissions:

Tant que le webcommercant se conforme à toutes les clauses du contrat de webcommercant, Virasite est tenu de lui verser ses commissions comme le stipulent les conditions du Régime de rémunération.

Ces commissions constituent la contrepartie intégrale des efforts déployés par le webcommercant, et le droit conféré au webcommercant de recevoir des commissions de Virasite constitue la valeur intégrale de l'organisation de marketing du webcommercant.

Modification des documents :

Virasite peut à tout moment modifier les présents documents ou son site Internet. Le webcommercant s'engage à accepter ces modifications dès lors qu'il poursuit l'exploitation de son entreprise indépendante ou accepte d'ores et déjà les commissions et primes versées par Virasite.

Virasite se réserve le droit de changer le régime de rémunération à tout moment et sans préavis.

Votre inscription sur Virasite vaut exclusivement une acceptation de ces présentes conditions énumérées ci-dessous

1. J'atteste être une personne compétente et majeure, en droit de conclure un contrat dans le pays où je conclus le présent accord avec Virasite.

2. Le présent contrat est valable tant que j'accepte les commissions versées par Virasite. La résiliation du présent accord s'effectuera à ma demande ou par Virasite en vertu des clauses du présent accord tout en sachant qu’une désinscription entraînera aussi la suppression de tout mes Gains et solde déjà acquis.

3. Je reconnais qu'en tant que webcommercant indépendant, je suis un travailleur indépendant. Je ne suis ni un agent, ni un franchisé, ni un employé, ni un conseiller juridique, ni un représentant Légale de Virasite.

4. J'atteste que j'ai été informé(e) par Virasite que ma réussite en tant que webcommercant dépendait de mes efforts et de mes habilités et que je ne recevrai aucun profit d'une personne autre que moi-même.

5. Je conviens que Virasite n'offre aucune garantie de revenus. Je ne rédigerai, ni ne publierai de la documentation de promotion ou autre concernant Virasite. J’utiliserai uniquement les documents et publications fournis par Virasite.

6. À défaut du paiement des produits ou des services dans le délai prescrit, Virasite est autorisé à retenir les sommes dues sur les commissions qui me sont destinées.

7. Virasite décline toute responsabilité quant à la perte de commissions suite à des erreurs.

8. J'accepte d'ores et déjà toute modification éventuelle. La poursuite de mes activités professionnelles ou l'acception de mes commissions de Virasite constitue mon acceptation des modifications.

9. Si je ne respecte pas une des clauses du présent accord, Virasite peut saisir une partie ou la totalité des commissions à mon organisation marketing, rompre le présent contrat ou prendre d'autres mesures correctives.

10. Je peux résilier le présent accord pour tout motif et à tout moment.

11. Le présent accord tient lieu de contrat à Virasite et moi-même. Aucun autre accord, promesse, représentation ou garantie n'est valable sauf s'il est soumis par écrit et qu'il reçoit l'autorisation officielle de Virasite.

12. L'invalidité d'une clause du présent accord n'invalide aucune autre clause.

13. Je m’engage à n’ouvrir qu’un seul compte sur Virasite.com.

14. En s'inscrivant sur le site, j'accepte de recevoir jusqu'a 2 emails par jours par Virasite.com, les émails concerneront uniquement des promotions de nos partenaires, ou de nos offres, et tout messages ayant rapport a l'administration de ce site.


Responsabilité:

Virasite.com décline toute responsabilité quant aux agissements délictueux des webcommercants. Lorsque vous acceptez ces conditions d'inscription, vous êtes tenu de respecter la loi ainsi que l'éthique et les règles stipulées ci-dessus. Nous déclinons toute responsabilité quant à la manière dont vous gérez votre commerce.

Toutefois, si nous constatons quelconque infraction, nous mettrons immédiatement fin au présent contrat. Tout manquement aux clauses de ce contrat constitue pour le webcommercant une démission volontaire et met fin au présent contrat, à compter de la date d'infraction. En cas de manquement aux présentes clauses, le webcommercant renonce à toute commission payable dans le mois civil qui suit l'infraction et dans les mois suivants.


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